La décision de principe positive du peuple concernant la loi sur la protection du climat ainsi que plusieurs projets énergétiques en procédure accélérée au Parlement ont, durant l’année sous revue, donné un bel allant à la transition énergétique – domaine dans lequel nombre d’entreprises membres de suisse.ing excellent. Ces avancées n’ont toutefois pas pu occulter le fait que le chemin à parcourir vers cet ambitieux objectif est encore long et semé d’embûches. suisse.ing a profité de cette fenêtre d’attention pour mettre en avant, au travers notamment de sa campagne de votation et d’image, les prestations à portée sociétale fournies par les bureaux d’ingénierie dans les domaines les plus divers.

L’activité politique de suisse.ing comprend la rédaction de prises de position de portée générale ou s’inscrivant dans le cadre de consultations, la participation à des campagnes de votation, le suivi d’objets politiques au niveau fédéral, de même que la représentation proactive des intérêts de la branche vis-à-vis de la politique nationale. Durant l’année sous revue, suisse.ing a – en sa qualité de représentante des planificateurs – régulièrement participé à des réunions d’informations et d’échanges, tout comme elle s’est mise en relation avec des acteurs pertinents du paysage politique.

Rencontres politiques de Constructionsuisse

Les rencontres opérationnelles trimestrielles des responsables politiques des associations membres de Constructionsuisse, organisées depuis 2018 à l’instigation de suisse.ing, se sont, cette année encore, révélées très utiles. Les échanges informels facilitent la coordination ainsi que l’élargissement des connaissances dans des affaires politiques relevant de l’industrie de la construction.

Moniteur des adjudications du secteur suisse de la construction

suisse.ing soutient idéellement et financièrement le moniteur des adjudications du secteur suisse de la construction. L’objectif de ce monitorage basé sur des données de la plate-forme d’appels d’offres simap.ch est de visibiliser la progression du changement de paradigme dans les marchés publics: le relevé et l’évaluation périodiques de ces données servent de base à un suivi efficace du processus de changement de culture induit par la nouvelle loi sur les marchés publics. La troisième édition, parue à l’automne 2023, flaire un vent favorable audit changement. Si l’on assiste dans certains cantons à un effet de rattrapage dans la pondération de la qualité, la durabilité s’affiche toujours davantage comme une priorité, notamment pour les mandats de planification. Le dialogue gagne quant à lui en popularité et les concours font leur grand retour. Autant de signes qui traduisent le changement de culture espéré.

Campagne de votation et d’image lancée par suisse.ing

En amont du vote populaire sur la loi sur la protection du climat (contre-projet à l’initiative sur les glaciers) le 18 juin 2023, suisse.ing s’était engagée pour une acceptation du projet et avait, à cet effet, alloué des fonds pour une campagne de votation. Dans ce cadre, elle a élaboré un premier argumentaire, récolté des témoignages, collaboré à la campagne de la faîtière Constructionsuisse et lancé sa propre campagne #daily4future. L’association se félicite que le projet ait passé la rampe, tout en rappelant que l’essentiel du travail demeure à faire. Une campagne d’image a ainsi pris le relai de la campagne de votation pour le restant de l’année sous revue, avec l’objectif de montrer au travers de projets de planification et de construction exemplaires l’engagement multiple des entreprises membres en faveur du développement durable.

Droit des marchés publics: la COMCO tire à boulet rouge sur la «fiabilité du prix»

Dans le cadre du nouveau droit des marchés publics, le législateur a notamment introduit un nouveau critère d’adjudication visant la «fiabilité du prix». Faute d’expérience pratique à l’échelon fédéral, le «modèle tessinois» existant – dans lequel est également calculée, outre l’évaluation classique (linéaire) du prix, la médiane des offres soumises – a été considéré à cet égard comme une méthode valable. La Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB) et Constructionsuisse ont ainsi développé un modèle, présenté dans une annexe au guide concernant l’acquisition de prestations de mandataire. Dans la foulée, les maîtres d’ouvrage publics de la Confédération ont conduit de nombreux projets pilotes. Or avant même qu’il ait été possible de tirer les enseignements des projets pilotes, le secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) a fait savoir dans une lettre à la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) qu’il estimait ledit modèle tessinois non conforme au droit. Le secrétariat ayant manifestement fondé son appréciation sur des informations incomplètes et des hypothèses erronées, suisse.ing a dès lors rédigé, de concert avec Constructionsuisse, une prise de position. La lettre de la COMCO a néanmoins eu pour effet de freiner les ardeurs des pouvoirs publics, qui hésitent désormais à poursuivre dans cette voie. Aussi les efforts déployés pour amorcer le changement de paradigme souhaité se reportent-ils d’autant plus sur les critères de qualité.

Renchérissement 2023 / Évolution des honoraires 2024

Dans le contexte actuel du marché, suisse.ing a recommandé à ses entreprises membres d’augmenter leur masse salariale totale de 2 %. Étant donné l’importance des effectifs requis et la marge traditionnellement plutôt faible que se réserve l’activité d’étude de projets, il va de soi que les inévitables augmentations des coûts soient compensées par une hausse des honoraires. suisse.ing a publié un document de prise de position dans lequel elle encourage fortement les parties contractantes à toujours inclure dans les nouveaux contrats de planification une disposition relative à la compensation du renchérissement. Elle recommande à cet égard d’appliquer la norme contractuelle SIA 126. Dans le cas de projets en cours qui n’auraient pas prévu de telle disposition, il convient – au vu de la situation durablement exceptionnelle – de rechercher amiablement des solutions équitables à même de compenser ici aussi l’augmentation des coûts.

Révision du droit de la protection des données

La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) est entrée en vigueur le 1^er septembre 2023, avec les objectifs suivants:

• rapprocher en partie la loi du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne;
• assurer la protection des données plus en amont;
• sensibiliser davantage les personnes concernées au fait des risques que représentent les nouvelles technologies pour la protection de la personnalité;
• améliorer la transparence des traitements de données;
• améliorer le contrôle et la maîtrise des données après leur divulgation; et
• protéger les mineurs.

La fact-sheet élaborée par suisse.ing et soumise aux membres de l’association donne un aperçu des principales nouveautés avancées par la révision et relève certains points à retenir pour l’activité spécifique des bureaux d’ingénieurs.

«Project Freeze»: pistes de solutions pour davantage de qualité dans la planification

Garantir la qualité et les coûts de planification ainsi que le respect des délais convenus constitue l’un des plus grands défis posés par les modifications apportées à des projets en cours, et ce tout particulièrement lorsqu’elles interviennent peu avant la clôture de dossiers. Le mandant sous-estime souvent la portée des modifications, adjonctions et adaptations apportées à court terme à un projet, et l’investissement en temps, en argent et en énergie qu’elles impliquent. Selon les cas, le contrôle de la qualité avant la clôture d’une phase de projet se voit considérablement compliqué, avec les conséquences désastreuses que l’on imagine: défauts de qualité, dossiers non harmonisés entre les différentes disciplines ou incomplets, etc. Forte de ses échanges avec les maîtres d’ouvrage publics, les maîtres d’ouvrage privés et les autorités compétentes en matière d’autorisation – échanges qui ont confirmé la nécessité d’agir à cet égard –, suisse.ing a élaboré des propositions de solutions présentées dans le document «Project Freeze».

En quoi un mandant est-il attrayant pour ses mandataires ?

Dans les circonstances actuelles sur le marché des achats, les entreprises de planification soumissionnaires peuvent souvent choisir librement les appels d’offres auxquels elles veulent concourir ou les mandats qu’elles veulent ou non accepter. Les autorités adjudicatrices constatent en conséquence un recul en termes de dépôt d’offres, notamment dans les procédures de marchés publics. Si un soumissionnaire a le choix du mandant avec lequel il souhaite travailler, il sera enclin à se tourner vers le partenaire dont il est en droit d’attendre la meilleure collaboration. Cette nouvelle donne du marché a incité suisse.ing réfléchir sur la question. Il en a résulté une publication énumérant, à l’attention des maîtres d’ouvrage publics, différents aspects susceptibles de rendre leurs mandats attrayants pour des bureaux d’ingénieurs et de leur permettre de trouver preneur pour leurs projets.

Approbation partielle de la coopération internationale 2025–2028

Le Conseil fédéral a mis en consultation en 2023 son message sur la stratégie de la coopération internationale (stratégie CI) 2025–2028. Dans sa prise de position relative à cet objet, suisse.ing a souligné le rôle important joué par la Suisse à ce niveau et mis en avant les prestations des bureaux d’ingénieurs, en insistant sur les avantages d’une coopération directe et bilatérale dans le cadre de projets internationaux. Partant, elle demande une mise en œuvre accrue de projets bilatéraux en lieu et place de projets financés multilatéralement.

Rejet de la modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles

Au cours de l’année sous revue, suisse.ing s’est également exprimée sur la mise en consultation par le Conseil fédéral de la modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles (Oimpauto), faisant part de son rejet du projet. De son avis, supprimer le privilège fiscal accordé aux véhicules électriques est actuellement trop précoce. En effet, le potentiel du secteur de la mobilité – comme celui du parc immobilier et des infrastructures – pour réduire l’empreinte écologique de la Suisse n’est pas encore épuisé. Sachant que le changement de cap en matière de transport ne saurait passer uniquement par l’extension et la transformation de l’infrastructure, il convient justement de soutenir autant que possible la décarbonisation rapide et totale du trafic individuel motorisé (TIM).

Soutien à la révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruit

La proposition du Conseil fédéral visant à simplifier, accélérer et harmoniser le processus d’autorisation des pompes à chaleur a rencontré le vif soutien de suisse.ing. Dans sa prise de position, cette dernière a formulé d’autres propositions d’amélioration susceptibles d’être mises en œuvre dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) et s’inscrivant dans l’esprit du tournant énergétique.