AperçuPolitique
Guerre, (in)sécurité d’approvisionnement et lois d’urgence
La recherche de solutions susceptibles de recueillir l’adhésion de la majorité en ce qui concerne la question du CO2 n’a pas faibli durant l’année sous revue. La guerre en Ukraine et les sanctions prises par et contre la Russie ont engendré une véritable crise de l’approvisionnement, notamment au cours du second semestre, et ont projeté en tête de l’agenda politique les thématiques autour de la production d’énergie, de la sécurité d’approvisionnement et des plans d’économie d’électricité. Il en a résulté des lois pour le développement des énergies renouvelables, adoptées en vertu du droit d’urgence et entrées en vigueur en un temps record, en faisant fi de la procédure politique habituelle. Contrairement à la période de COVID-19 toutefois, le reste des affaires politiques courantes a suivi son cours normal.
L’activité politique de suisse.ing comprend la rédaction de prises de position de portée générale ou s’inscrivant dans le cadre de consultations, la participation à des campagnes de votation, le suivi de dossiers politiques au niveau fédéral, de même que la représentation proactive des intérêts de la branche vis-à-vis de la politique nationale. Durant l’année sous revue, suisse.ing a – en sa qualité de représentante des planificateurs – régulièrement participé à des réunions d’échange d’informations mises sur pied par Constructionsuisse, auxquelles ont pris part des représentants non seulement de l’industrie de la construction, mais également de maîtres d’ouvrage publics et privés. Ces rendez-vous visant le partage d’informations et la sensibilisation mutuelle ont été très appréciés de tous.
Rencontres politiques de Constructionsuisse
Les rencontres opérationnelles trimestrielles des responsables politiques des associations membres de Constructionsuisse, organisées depuis 2018 à l’instigation de suisse.ing, se sont, cette année encore, révélées très utiles. Les échanges informels facilitent la coordination ainsi que l’élargissement des connaissances dans des affaires politiques relevant de l’industrie de la construction.
Document de prise de position sur le renchérissement 2022 et l’évolution des honoraires 2023
Dans le contexte actuel du marché, suisse.ing a recommandé à ses entreprises membres d’augmenter leur masse salariale totale entre 2,5 et 3 %. Étant donné l’importance des effectifs requis et la marge traditionnellement plutôt faible que se réserve l’activité d’étude de projets, il va de soi que les inévitables augmentations des coûts soient compensées par une hausse des honoraires. Le document de prise de position appelle les parties – au vu du caractère exceptionnel de la situation actuelle susceptible de se prolonger quelque temps encore – à rechercher amiablement des solutions équitables aptes à compenser l’augmentation des coûts, même dans le cas de projets de planification en cours.
Forte mobilisation de suisse.ing contre l’internalisation des mandats de BAMO au sein de l’OFROU
Le projet de l’Office fédéral des routes (OFROU) d’internaliser en grande partie le recours externe à des bureaux d’appui au maître d’ouvrage (BAMO) a suscité l’incompréhension dans le secteur de l’ingénierie. Durant l’année sous revue, suisse.ing s’est dès lors mise à l’œuvre: elle a été à l’origine d’interventions parlementaires au Conseil national et a examiné de plus près les études sur le prétendu potentiel d’économies pour l’OFROU. Cet examen a fait naître d’importants doutes quant à la pertinence des hypothèses de base avancées par les auteurs des études pour leurs calculs. Selon les réponses du Conseil fédéral à l’interpellation Schilliger, l’administration est désormais chargée «d’examiner plus en détail la rentabilité de l’internalisation».
Soutien partiel de suisse.ing à la révision de la loi sur le CO2
Lors de la votation populaire sur la révision de la loi sur le CO2 en 2021, suisse.ing s’était engagée en faveur d’une adoption du projet et regrette par conséquent l’issue négative de cette votation. Elle salue le fait que la Confédération prévoie de prolonger les mesures existantes au-delà de 2024 et comprend en partie également que les mesures envisagées après cette date ne couvrent pas toute l’étendue du projet rejeté. Dans sa prise de position à la consultation, suisse.ing demande une prise en considération des effets positifs des nouvelles constructions de remplacement sur le bilan climatique ainsi que la création d’incitations propres à réduire voire à éviter toute consommation d’énergie et de chauffage.
Oui à la modification de la loi sur l’énergie (LEne) du 30 septembre 2016
Dans sa prise de position à la consultation, suisse.ing salue la volonté d’introduire une procédure cantonale concentrée d’approbation des plans, combinée avec l’octroi des droits d’expropriation pour les installations les plus importantes énumérées dans la conception pour les énergies renouvelables. Ainsi idéalement, des projets porteurs en termes de politique énergétique devraient bénéficier plus rapidement d’une sécurité juridique dans l’éventualité de leur mise en œuvre. suisse.ing émet cependant quelques réserves quant à la viabilité du projet, en raison des exigences très élevées qui en résultent pour les procédures d’approbation des plans. Elle recommande en outre, en lieu et place de l’obligation d’installer des panneaux solaires, de renforcer les incitations privées aux fins d’éviter toute tentation de s’orienter vers des solutions minimalistes.
Accueil favorable de suisse.ing à l’extension du réseau ferroviaire et recommandations d’amendements à la perspective RAIL 2050
suisse.ing considère l’extension continue du réseau de chemins de fer et la modernisation de l’infrastructure ferroviaire pour le transport des personnes et des marchandises comme essentielle tant pour l’économie que pour la société suisses. Elle regrette néanmoins un zèle un peu trop timide en ce concerne les courtes et les moyennes distances, la stratégie fédérale ne prenant pas en compte le fait que le train est sans conteste la technologie la plus respectueuse de l’environnement, même sur de longs trajets. Un autre aspect sur lequel suisse.ing attire l’attention dans sa prise de position sur le rapport de synthèse de l’Office fédéral des transports (OFT) est le problème des procédures de planification et d’autorisation généralement longues, coûteuses et inefficaces dans le domaine des projets d’infrastructure ferroviaire. Il convient à cet égard de rationnaliser et d’accélérer ces procédures.
«Le train répond au besoin fondamental de mobilité, tout en étant l’un des modes de déplacement les plus durables.»
Opposition de suisse.ing à l’abrogation de l’art. 45 OMO
Dans sa prise de position concernant la modification de l’ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) et d’ordonnances d’exécution techniques, suisse.ing motive son opposition à l’abrogation de l’art. 45 OMO. L’affirmation du rapport explicatif selon laquelle la révision du droit des marchés publics (LMP/AIMP) rend superflue une réglementation spéciale pour l’adjudication de mandats portant sur des prestations de mensuration officielle n’est pas pertinente. suisse.ing s’inquiète de ce que ces mandats – du fait de la suppression d’une réglementation spéciale – puissent n’être à l’avenir que de plus en plus rarement ouverts à la concurrence et se voir attribués dans le cadre de procédures sur invitation ou de gré à gré.
