Contexte de marché

Les assurances en responsabilité civile professionnelle ont acquis auprès des compagnies d’assurances à travers le monde la réputation d’activité déficitaire en ce qui concerne la construction de ponts, de tunnels et de barrages. À l’échelon international, on entend parler de créances se chiffrant par milliards pour le grave incident survenu en 2018 sur le chantier du barrage d’Ituango, en Colombie. En Suisse aussi, il est question de tentatives de rejeter sur les planificateurs la responsabilité d’une évolution défavorable des coûts de construction de galeries ou de tunnels et de réclamer des millions à leurs assurances.

Pour l’heure, l’assurance collective de la Fondation usic a fort heureusement été épargnée par cette évolution négative. Début 2022, la Fondation a en tous les cas pu prolonger jusqu’à fin 2025 le contrat d’assurance collective avec la Zurich et ce, avec des primes inchangées. Un privilège qui, compte tenu du contexte général de marché, ne va pas de soi et mérite d’être souligné.

Il en va malheureusement tout autrement des polices de projet, c’est-à-dire des polices d’assurance conclues pour des projets individuels, généralement par des communautés de planificateurs. Il est notoire que l’assureur est en l’occurrence libre de fixer les primes comme il l’entend. Au cours des dix dernières années, la Zurich a manifestement subi des pertes considérables dans ce secteur d’assurance, y compris avec des polices souscrites par des bureaux suisse.ing. En comparaison sur le long terme, le montant des dommages a semble-t-il été environ deux fois plus élevé que celui des primes encaissées, une tendance apparemment sans équivoque et également constatée par d’autres compagnies d’assurance.

Les bureaux d’ingénieurs ont clairement ressenti l’an passé les conséquences du constat dressé par la Zurich et les assureurs:

Pour certains projets même, plus aucun assureur n’était disposé à proposer de police. C’est la raison pour laquelle, et malgré les efforts déployés, le secrétariat de la Fondation usic n’a pas toujours pu répondre à toutes les attentes des bureaux d’ingénieurs affiliés. D’aucuns n’ont pas non plus compris par exemple que les délais de traitement se sont sensiblement allongés du fait de la faible appétence des assurances pour le risque et qu’il est parfois difficile de motiver la Zurich à prolonger des polices de projet en cours.

Les bénéficiaires de l’assurance collective de la Fondation usic peuvent trouver une issue à cette impasse en s’assurant pour de tels projets via le contrat collectif. Cette solution est viable si tous les membres d’une communauté de planificateurs sont des bénéficiaires suisse.ing ou si un bénéficiaire suisse.ing endosse à lui seul le rôle de preneur de contrat et associe les autres membres de l’équipe en qualité de sous-planificateurs. Le contrat collectif de la Fondation usic a par conséquent gagné un intérêt significatif, sachant que les communautés de planificateurs dont les membres ne sont pas des bénéficiaires suisse.ing n’ont pas la possibilité de s’assurer par ce biais. À noter toutefois que pour les ponts, barrages et tunnels de grande taille, l’assurance collective est soumise à approbation, autrement dit ces projets ne sont plus assurés automatiquement, mais seulement après avoir été présentés à la Zurich.

Il se peut pourtant que cette évolution négative ait, au final, un effet secondaire positif: si la tendance du moment devait empêcher des planificateurs d’accéder à des couvertures d’assurance à des prix abordables pour des projets globalement considérés comme particulièrement risqués par les assurances (tunnels, barrages, ponts, routes nationales), elle obligera les maîtres d’ouvrage à réfléchir eux aussi aux questions d’assurance et de responsabilité. Des limitations de responsabilité, usuelles au niveau international, constitueraient une approche réclamée depuis longtemps par suisse.ing.

Le durcissement du marché des assurances se constate d’ailleurs également lorsque certains projets exigent des adaptations et des exceptions individuelles dans le cadre du contrat collectif: il est des maîtres d’ouvrage qui, par exemple, souhaitent supprimer contractuellement l’obligation de réclamation. Or, selon les conditions d’assurance, la suppression d’une telle clause correspond de toute évidence à une extension de la responsabilité, non couverte par l’assurance. Alors qu’il était autrefois possible d’obtenir au cas par cas l’accord de la Zurich pour de telles clauses contractuelles, s’essayer aujourd’hui à soumettre de telles demandes équivaut presque systématiquement à s’y casser les dents.

L’année 2022 en chiffres et faits:

Assurances

Au 31 décembre 2022, l’effectif des membres assurés s’élevait dans l’ensemble à 469 entreprises (473 l’année précédente). Le volume de primes (assurance de base et assurance complémentaire) a atteint 11,42 millions de CHF (10,94 millions l’année précédente). Ce chiffre est toutefois provisoire, dans la mesure où les déclarations finales des bénéficiaires modifient encore le montant. En ce qui concerne les communautés d’ingénieurs, le volume de primes – sous le régime de l’ancien contrat – se montait à 0,60 million de CHF (0,62 million l’année précédente). Avec le nouveau contrat cadre est venue s’ajouter la somme de 1,42 million de CHF (1,36 million l’année précédente), portant le total des primes des communautés d’ingénieurs à 2,02 millions de CHF (1,98 million l’année précédente). Autrement dit, le bon niveau s’est maintenu malgré un contexte de marché défavorable, soulignant ainsi l’attrait du modèle suisse.ing.

Sinistres

L’an passé, 168 sinistres (230 l’année précédente) ont été annoncés, dont 105 cas survenus en 2022. Les 63 autres cas sont des annonces tardives remontant aux années précédentes. Quelque 20 cas datant de 2022 ont déjà pu être liquidés, moyennant un montant des dommages de 96 387.65 CHF. Le conseil de fondation observera à l’avenir attentivement si la diminution du nombre de sinistres correspond à une tendance ou si elle est imputable à la dispersion statistique générale.

Outre le traitement de cas de sinistres, le conseil juridique de la Fondation usic portant sur le droit relatif à la responsabilité civile et au contrat demeure un avantage décisif pour les bénéficiaires suisse.ing. Il intervient à titre préventif et en amont du traitement du sinistre proprement dit.

L’équipe juridique s’est toujours exprimée de manière proactive, notamment au travers de publications et de mémentos. Elle s’efforce en outre d’exercer, dans l’intérêt des bureaux suisse.ing, une influence sur la révision des règlements concernant les prestations et les honoraires (RPH) de la SIA.

Qu’il nous soit permis de remercier ici chaleureusement pour leur engagement nos experts en la matière, Thomas Siegenthaler (Zurich), Daniel Gebhardt (Bâle) et Mario Marti, secrétaire général de suisse.ing (Berne).

Publications

En novembre 2022 est paru un nouveau numéro de notre série de mémentos «attention!», cette fois-ci sous la plume de Thomas Siegenthaler et sous le titre «Créances d’honoraires: plus de détails!». Le magazine «usic news» 03/22 a par ailleurs publié l’article «Gestion des réclamations, responsabilité civile du planificateur et assurance», co-écrit par Thomas Siegenthaler et le soussigné.

Séances du conseil de fondation et des groupes de travail

Durant l’année sous revue, le conseil de fondation au complet a tenu ses deux séances respectivement en mars et en novembre. Le groupe de travail «Prévention des sinistres / Assurance qualité» s’est quant à lui réuni trois fois par visioconférence. Le groupe de travail «Analyse de sinistres» s’est rencontré en présentiel à l’occasion de trois séances d’une journée chacune avec des représentants de la Zurich Compagnie d’assurances SA. Enfin, plusieurs réunions et entretiens du groupe de travail «Reconduction de contrats» ont été nécessaires pour mettre à jour et finaliser la reconduction du contrat avec la Zurich pour la période 2023-2025.

Remboursement de primes – Règlement des bonus

Le paiement des remboursements de primes 2022 a été effectué en octobre 2022.

Remerciements

J’adresse aux membres du conseil de fondation mes chaleureux remerciements pour leur engagement tout au long de l’année. La société SRB Assekuranz Broker AG (Zurich), sous la direction de Heidi Spinner en collaboration avec Barbara Suter, Arbnesa Veseli et Stephan Egli, assure le secrétariat. La société Peter Stadler Treuhand AG (Baar) œuvre, elle, en qualité d’organe de contrôle.

Je souhaite enfin à tous les membres de suisse.ing et affiliés à l’assurance suisse.ing une année 2023 aussi sûre que possible.

Dieter Flückiger, président de la Fondation usic